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Les règles de réservation et d’utilisation des billets pour les événements organisés par 1 TOUCH 2 STYLE.
VERSION DE TRAVAIL · 24 SEPTEMBRE 2026
DANS CETTE PAGE
01
Les présentes conditions régissent la vente en ligne, aux consommateurs, de billets pour des événements à date ou période déterminée organisés par 1 TOUCH 2 STYLE, association loi 1901, 662 route de Mathurin, 97190 Le Gosier, Guadeloupe, France ; RNA W9G2017176 ; SIREN 109 774 638 ; SIRET 109 774 638 00018.
E-mail de billetterie : contact@reinebeautenoire.com. Téléphone : [À COMPLÉTER]. Les demandes au service billetterie sont traitées par e-mail libre.
Elles couvrent l’élection Reine Beauté Noire ainsi que les autres événements expressément proposés par l’association sous ces conditions. Les candidatures à une élection, les adhésions, les dons, les voyages, les produits physiques et les autres prestations futures nécessitent leurs propres conditions adaptées et ne sont pas couverts par ces seules CGV de billetterie.
02
Avant le paiement, la fiche de l’événement précise sa date, son lieu, ses horaires, le contenu de la prestation, les catégories de billets, le prix, les éventuelles restrictions d’âge, les conditions d’accès et les informations utiles concernant l’accessibilité. Le billet porte sur la prestation effectivement décrite lors de l’achat.
Les restrictions d’âge ou d’accompagnement doivent être indiquées avant la commande. Les mineurs sont admis uniquement accompagnés de leur représentant légal, lequel doit avoir acheté son propre billet. Le mineur doit lui-même disposer du titre d’accès prévu pour sa catégorie, selon les tarifs et éventuelles gratuités annoncés avant l’achat. L’achat est effectué par une personne ayant la capacité de contracter ou par son représentant habilité.
Les demandes relatives à l’accueil des personnes en situation de handicap peuvent être adressées par e-mail avant l’achat, sans transmission de diagnostic médical. Les aménagements disponibles sont précisés pour chaque lieu.
03
Les prix sont indiqués en euros et correspondent au montant total à payer, frais obligatoires inclus. Les frais éventuels sont détaillés avant validation. Aucune option payante n’est ajoutée sans accord exprès de l’acheteur.
L’association 1 TOUCH 2 STYLE ne collecte pas de TVA sur ses ventes. Aucune TVA n’est facturée à l’acheteur ni ajoutée aux prix affichés.
Le paiement par carte est proposé via myPOS Checkout, sous réserve des moyens effectivement affichés au début du parcours de commande. L’acheteur effectue les vérifications de sécurité demandées par son établissement de paiement. Un paiement refusé ne constitue pas une commande confirmée.
04
L’acheteur choisit l’événement et la quantité de billets, fournit les renseignements nécessaires puis vérifie le récapitulatif. Il peut corriger les erreurs avant de valider. Il prend connaissance des présentes CGV et les accepte par une action positive, distincte d’un éventuel consentement publicitaire.
La validation finale comporte une mention indiquant sans ambiguïté l’obligation de payer. La commande est confirmée après acceptation du paiement et confirmation de la réservation par l’association. En cas de paiement encaissé sans possibilité de fournir les billets, l’association informe l’acheteur et restitue les sommes concernées.
Une confirmation comportant les détails de la commande, les conditions applicables sur un support durable et les modalités d’accès aux billets est adressée par e-mail. [À VÉRIFIER AVANT PUBLICATION : contenu réel de l’e-mail et pièce jointe ou reproduction des CGV dans un format conservable.] La version applicable est celle acceptée lors de l’achat ; une mise à jour ultérieure ne modifie pas rétroactivement la commande.
05
La billetterie utilise WooCommerce et Tickera. Après confirmation, les billets électroniques sont délivrés selon les modalités annoncées avant le paiement. [À CONFIRMER : délai d’envoi, PDF par e-mail ou lien de téléchargement et disponibilité éventuelle dans le compte client.]
En cas d’absence de réception, l’acheteur vérifie ses courriers indésirables puis contacte la billetterie en indiquant la référence de commande. Il conserve son billet et protège son code de contrôle contre la copie ou la publication. Un billet déjà validé ne permet pas une seconde entrée, sous réserve du traitement d’une anomalie par l’équipe d’accueil.
Les billets sont nominatifs et non cessibles. Le nom du porteur doit être renseigné correctement lors de la commande. Une correction d’erreur matérielle peut être demandée par e-mail ; elle ne permet pas de remplacer le bénéficiaire par un tiers. Un justificatif d’identité adapté peut être présenté à l’entrée pour vérifier la concordance avec le billet, sans copie systématique. Les informations sur la non-cessibilité figurent avant le paiement. Aucune pièce d’identité ne doit être envoyée spontanément par e-mail. La revente habituelle sans autorisation de l’organisateur est interdite dans les conditions de l’article 313-6-2 du Code pénal.
06
Les billets portent sur une activité de loisirs à une date ou une période déterminée. Ils relèvent de l’exception prévue à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation : le délai légal de rétractation de quatorze jours ne s’applique pas à ces billets. Cette information doit être portée à la connaissance de l’acheteur avant la commande.
En cas de simple changement d’avis, de retard ou de non-présentation alors que la prestation a été fournie conformément au contrat, le billet n’est ni échangé ni remboursé. Toutefois, l’association accorde un remboursement en cas de force majeure empêchant le client d’assister à l’événement et non imputable à celui-ci, dans les conditions de la politique de remboursement. Il s’agit d’un engagement commercial distinct du droit légal de rétractation.
Cette règle ne s’applique pas à une annulation par l’organisateur, à un report refusé dans les conditions ci-dessous, à un paiement indûment encaissé ou aux autres droits résultant de la loi.
07
En cas d’annulation définitive de l’événement, l’acheteur est informé par e-mail et remboursé des sommes versées à l’association pour la prestation annulée, y compris ses frais obligatoires attachés aux billets concernés.
En cas de report à une nouvelle date ou de modification substantielle affectant la prestation convenue, l’association informe l’acheteur des changements et lui propose le maintien de sa réservation ou un remboursement. Un avoir ou un événement de remplacement ne peut lui être imposé.
Un ajustement mineur qui ne modifie pas substantiellement la prestation ne donne pas automatiquement droit à remboursement. Cette appréciation ne peut servir à supprimer les recours prévus par la loi. Les modalités détaillées figurent dans la politique d’annulation et de report et la politique de remboursement, qui font partie des informations contractuelles.
08
L’association répond de l’exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi, y compris lorsque des prestataires interviennent. Aucune clause ne supprime le droit de demander réparation d’un préjudice lorsque les conditions légales sont réunies.
Un événement n’est qualifié de force majeure que s’il satisfait aux critères de l’article 1218 du Code civil. La seule invocation de circonstances exceptionnelles, d’une difficulté financière ou d’une décision de l’organisateur ne suffit pas. La force majeure n’autorise pas automatiquement à conserver le prix d’une prestation définitivement non exécutée.
Les frais de transport ou d’hébergement réservés séparément ne sont pas inclus dans le prix du billet ; leur éventuelle indemnisation dépend des règles applicables et de la responsabilité susceptible d’être engagée. L’achat du billet n’emporte aucune cession générale du droit à l’image du spectateur.
09
Les demandes sont adressées par e-mail libre à contact@reinebeautenoire.com avec le nom de l’acheteur, la référence de commande, l’événement concerné et l’objet de la demande. Aucun formulaire ni compte client n’est imposé.
Les remboursements dus sont effectués sans frais de traitement retenus par l’association, en principe sur le moyen de paiement initial. Une autre modalité ne peut être retenue qu’avec l’accord de l’acheteur et sans frais supplémentaires pour lui. Lorsqu’un contrat est résolu dans les conditions de l’article L. 216-6, le remboursement intégral intervient au plus tard quatorze jours après sa dénonciation, conformément à l’article L. 216-7.
Les indications de procédure ne réduisent pas les délais légaux de recours.
10
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’association, dans les conditions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.
[BLOCAGE AVANT OUVERTURE DES VENTES : aucun médiateur de la consommation n’est actuellement désigné. L’association doit adhérer à un dispositif compétent, puis remplacer cette note par son nom, son adresse postale, son site et les modalités effectives de saisine.] La saisine doit notamment intervenir dans l’année suivant la réclamation écrite au professionnel, sous réserve des conditions de recevabilité légales.
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives qui lui sont applicables. Il peut saisir les juridictions compétentes selon les règles légales, notamment celles de l’article R. 631-3 du Code de la consommation. La médiation ne constitue pas une renonciation au droit d’agir en justice.
11
Le traitement des commandes et des accès implique l’utilisation de données personnelles. Les finalités, destinataires, durées et droits sont détaillés dans la politique de confidentialité. L’acceptation des CGV n’autorise pas, à elle seule, une prospection commerciale ou des traceurs facultatifs.
Pour les contrats électroniques d’au moins 120 euros, les éléments contractuels sont conservés pendant la durée imposée par les articles L. 213-1 et D. 213-1 à D. 213-2 : jusqu’à l’exécution de la prestation puis dix ans à compter de celle-ci lorsqu’elle est différée. L’acheteur peut demander l’accès à son contrat par e-mail. Les données sans utilité probatoire ou obligation de conservation n’ont pas vocation à être conservées pendant toute cette durée.
1 TOUCH 2 STYLE · Organisatrice de Reine Beauté Noire
Pour la billetterie et vos droits : un e-mail libre, sans formulaire imposé.
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