REINE BEAUTÉ NOIRE / 1 TOUCH 2 STYLE

Politique de remboursement

Dans quels cas un remboursement est dû et comment le demander simplement par e-mail.

VERSION DE TRAVAIL · 24 SEPTEMBRE 2026

DANS CETTE PAGE

Les situations ouvrant droit à remboursement

Cette politique concerne les billets vendus directement par 1 TOUCH 2 STYLE sur reinebeautenoire.com pour ses événements datés. Elle complète les CGV.

Annulation définitive : remboursement des billets concernés et des frais obligatoires encaissés par l’association pour la prestation annulée.
Report ou modification substantielle : remboursement si l’acheteur ne retient pas la nouvelle proposition, selon la politique d’annulation et de report.
Force majeure du client : remboursement du billet concerné et de sa quote-part de frais obligatoires, lorsque les conditions de la clause ci-dessous sont réunies.
Erreur de paiement : restitution d’un débit en double ou d’une somme encaissée sans contrepartie, après vérification.
Autres droits légaux : cette politique ne limite pas les restitutions ou indemnisations prévues par la loi.

Les éventuelles prestations distinctes déjà exécutées sont examinées séparément ; un simple intitulé « frais non remboursables » ne permet pas de neutraliser une obligation légale de remboursement.

Désistement personnel et absence

Les activités de loisirs datées sont exclues du droit légal de rétractation de quatorze jours, conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation.

Si l’événement se tient conformément à la commande, un simple changement d’avis, un retard ou une absence ne donne pas droit à un remboursement ou à un échange. Par engagement commercial, l’association rembourse néanmoins le billet en cas de force majeure empêchant le client d’assister à l’événement et non imputable à celui-ci.
Pour cette clause, il s’agit d’un événement échappant au contrôle du client, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de l’achat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche effectivement sa présence. L’appréciation est concrète ; une simple convenance personnelle n’y répond pas.

Cette disposition ne concerne pas une défaillance de l’organisateur. La demande est adressée dès que raisonnablement possible, avec une explication et un justificatif limité à ce qui permet d’établir l’empêchement. Aucun diagnostic ni dossier médical n’est exigé. Si une attestation est utile, elle doit éviter les données sensibles non nécessaires. Un empêchement qui a rendu impossible une démarche avant l’événement n’exclut pas automatiquement le remboursement.

Une demande par e-mail libre

Écrivez à contact@reinebeautenoire.com. Indiquez votre nom, l’e-mail utilisé pour l’achat, la référence de commande, le nom de l’événement et le motif de la demande. Pour un report, indiquez clairement si vous demandez le remboursement.

Il n’est pas nécessaire d’utiliser un formulaire, de disposer d’un compte client ou d’adresser une lettre recommandée pour nous contacter. Une référence manquante ne rend pas automatiquement la demande irrecevable : nous recherchons avec vous les éléments permettant d’identifier l’achat.

Ne transmettez jamais de numéro complet de carte bancaire, de cryptogramme ou de mot de passe. Seules les informations nécessaires à la vérification de l’achat peuvent être demandées.

Montant, délai et moyen de remboursement

Le remboursement est effectué au profit de l’acheteur initial, en principe sur le moyen de paiement utilisé. Si ce moyen n’est plus utilisable, une solution sans frais supplémentaires est convenue avec lui. Un avoir n’est proposé qu’à titre facultatif.

En cas d’annulation définitive décidée par l’association, le remboursement est engagé au plus tard quatorze jours après l’annonce de l’annulation. En cas de report ou de modification substantielle refusée, il intervient au plus tard quatorze jours après réception de la demande identifiant la commande. Pour la force majeure du client, le remboursement est effectué au plus tard quatorze jours après validation des justificatifs strictement nécessaires ; l’examen doit être diligent et ne peut être retardé abusivement.

Indépendamment de cet engagement, lorsqu’un contrat est résolu dans les conditions de l’article L. 216-6 du Code de la consommation, le délai légal prévu par l’article L. 216-7 s’applique. Les délais bancaires de crédit ne justifient pas un report de l’obligation légale de l’association. Une confirmation du remboursement est adressée à l’acheteur.

Billets invalidés et recours

Les billets remboursés sont invalidés et ne permettent plus l’accès à l’événement. Un même billet ne peut donner lieu à un double remboursement.

Aucun délai de réclamation annoncé par commodité de traitement ne peut supprimer les droits légaux de l’acheteur. En cas de désaccord, les modalités de réclamation et de médiation figurent dans les CGV.

Une information claire, à chaque étape.

1 TOUCH 2 STYLE · Organisatrice de Reine Beauté Noire
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